ACTUALITE DU DROIT IMMOBILIER ET DE LA CONSTRUCTION – Mars 2017 n°2 -
Par Alexis DEVAUCHELLE le 29/03/2017
Par Maître Alexis Devauchelle Avocat au Barreau d’Orleans 12 rue de la République 45000 ORLEANS avocat-devauchelle@orange.fr Assurance – Portée de la direction du procès par l’assureur Aux termes de l’article L. 113-17 du code des assurances, l’assureur qui prend la direction d’un ... Lire la suite >
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